Day

mars 27, 2020

Articulation entre l’application de la force majeure et des mesures…

Dans le contexte d’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, les autorités contractantes et les opérateurs économiques peuvent rencontrer des difficultés dans l’exécution de leurs contrats…

Lire la suite
Le 27 mars 2020   De Hourcabie Avocats