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mars 30, 2020

Toute clause qui a pour effet d’exclure la garantie décennale…

Par acte notarié, M. et Mme Z ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X, dans lequel il avait été expressément stipulé que celle-ci était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement…

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Le 30 mars 2020   De Hourcabie Avocats