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avril 1, 2020

Si par principe, le bénéficiaire d’un permis de construire déclaré…

Le 24 mai 2011, M. C a conclu un compromis de vente portant sur un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de Saint-Ambroix, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire définitif…

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Le 1 avril 2020   De Hourcabie Avocats