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avril 15, 2020

Article L. 174-6 du code de l’urbanisme : le Conseil…

Issu en sa forme actuelle de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme fixe les modalités selon lesquelles, à la suite de l’annulation d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, le plan d’occupation des sols (POS) antérieur peut être remis en vigueur en application de l’article L. 600-12 du même code.

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Le 15 avril 2020   De Hourcabie Avocats