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avril 22, 2020

Interruption du délai de prescription en matière contractuelle en cas…

Par un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’interruption d’un délai de prescription par l’introduction d’une demande en justice ne joue qu’au bénéfice du créancier de l’obligation concernée par le délai de prescription et qui a formé la demande en justice…

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Le 22 avril 2020   De Hourcabie Avocats