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avril 24, 2020

Dans le cadre de l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460…

Dans la continuité de dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 susvisée vient préciser les mesures destinées à soutenir financièrement certains concessionnaires et occupants du domaine public dont l’activité est impactée du fait des mesures adoptées pour enrayer l’épidémie de covid-19…

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Le 24 avril 2020   De Hourcabie Avocats