Pour mémoire, pour faire face à l’état d’urgence sanitaire instauré en réaction à la propagation du virus covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution afin, notamment, d’adapter, d’interrompre, de suspendre ou de reporter « le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure »…