État d’urgence sanitaire : récapitulatif sur les délais d’instruction et de recours en droit de l’urbanisme, à l’aune des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et ° 2020-460 du 22 avril 2020

Pour mémoire, pour faire face à l’état d’urgence sanitaire instauré en réaction à la propagation du virus covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution afin, notamment, d’adapter, d’interrompre, de  suspendre ou de reporter « le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure ».

C’est dans ces conditions que le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance n° 2020-306 a récemment été modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, lesquelles ont précisé le régime des délais applicables en droit de l’urbanisme.

  1. Ainsi, s’agissant d’abord des délais de recours et déférés préfectoraux à l’encontre des autorisations de construire (décisions de non-opposition à une déclaration préalable, permis de construire, aménager ou démolir) qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, un régime de suspension des délais est prévu.

Les délais de recours et déférés préfectoraux continueront à courir à partir du 24 mai 2020 – date prévue d’achèvement de l’état d’urgence sanitaire – pour leur durée restante, étant précisé que cette durée ne saurait être inférieure à sept jours.

Pour les délais de recours et déférés préfectoraux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020, le point de départ est reporté et ne commencera à courir qu’à compter de cette dernière date.

  1. S’agissant ensuite des délais d’instruction des demandes d’autorisations, des certificats d’urbanisme, des déclarations préalables, ainsi que procédures de récolement qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ils sont suspendus.

Les délais d’instruction continueront donc à courir à partir du 24 mai 2020.

Pour les mêmes demandes dont l’instruction aurait dû débuter pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 mai 2020, le point de départ est reporté et ne commencera à courir qu’à compter de cette dernière date.

Il est également précisé que ces règles sont applicables aux délais impartis aux collectivités locales, à leurs établissements publics, aux services, autorités et commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction des demandes et déclarations visées supra.

Cependant, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a indiqué qu’une reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, des certificats d’urbanisme, des déclarations préalables, ainsi que des procédures de récolement pourrait être prévue par décret pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse.

  1. S’agissant enfin des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner qui n’ont pas expiré au 12 mars 2020, ils sont suspendus et reprendront leur cours à partir du 24 mai 2020.

De la même manière, le point de départ des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 mai 2020 sont reportés et ne commencera à courir qu’à compter de cette dernière date.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a également prévu que la reprise de ces délais pourra être précisée par décret pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être énoncés.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19