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mai 22, 2020

Rappel de la compétence de principe de la juridiction administrative…

Le Tribunal des conflits, dans sa décision M. Olivier L. c/ Commune de Meudon du 11 mai 2020, vient rappeler la compétence de principe de la juridiction administrative pour connaître d’un litige opposant un régisseur ayant le statut de personnel non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique à cette même personne publique…

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Le 22 mai 2020   De Hourcabie Avocats