Rappel de la compétence de principe de la juridiction administrative pour connaître d’un litige opposant un régisseur ayant le statut de personnel non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique

Le Tribunal des conflits, dans sa décision M. Olivier L. c/ Commune de Meudon du 11 mai 2020, vient rappeler la compétence de principe de la juridiction administrative pour connaître d’un litige opposant un régisseur ayant le statut de personnel non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique à cette même personne publique.

Il avait déjà eu l’occasion d’affirmer dans le cadre d’une décision Préfet de la région Rhône-Alpes que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative (TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, req.  n° 03000).

Par l’arrêt commenté, la juridiction rappelle que ce principe s’applique « sauf dispositions législatives contraires » (TC, 6 juin 2011, M.B, req. n° 3792), telles que les dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail.

Cet article implique que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail (TC, 6 juin 2011, M.B, req. n° 3792).

Pour autant, au cas d’espèce, le Tribunal des conflits vient écarter son application dans la mesure où il considère que le requérant qui avait été engagé, par contrats à durées déterminées, par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l’occasion de spectacles organisés par le centre d’art et de culture a uniquement « exercé des fonctions de régisseur » et ne saurait dès lors être regardé comme un artiste de spectacle.

Dans ces conditions, les contrats conclus par l’agent en question n’entraient pas dans le champ de la présomption de l’article de l’article L.7121-3 précité et le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative.

TC, 11 mai 2020, M. Olivier L. c/ Commune de Meudon, req. n° 4180.

 

 

 

 

 

 

 

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