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juin 15, 2020

Le Conseil d’Etat redéfinit les critères de recevabilité du recours…

Depuis le bien connu arrêt Duvignères rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 (n° 233618), la jurisprudence était bien fixée s’agissant du critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire ou d’une instruction administrative, tenant à la présence, au sein de tels actes, de « dispositions impératives à caractère général »…

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Le 15 juin 2020   De Hourcabie Avocats