Day

août 5, 2020

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Ville de Lyon du 22 juillet 2020, est venu préciser que, malgré l’absence au principal d’autorité de la chose jugée des décisions du juge des référés et compte tenu de leur caractère exécutoire, une ordonnance par laquelle il accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement…

Lire la suite
Le 5 août 2020   De Hourcabie Avocats