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août 17, 2020

Illustration de l’application de la théorie des vices cachés par…

Par un contrat de gré à gré conclu le 27 juin 2014, la commune de Saales a acquis un véhicule de type Berlingo de marque Citroën auprès de la société Citroën BSA Automobiles. Cette société a également adressé une facture complémentaire à la commune correspondant à la transformation de ce véhicule en 4×4 par la société Dangel.

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Le 17 août 2020   De Hourcabie Avocats