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septembre 4, 2020

Pas de dispositif de remboursement des frais de mise en…

A la faveur d’une question écrite du 9 juin 2020, Monsieur le Député Bruno Fuchs a exposé les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement quant aux frais de gardiennage qui leurs sont demandés…

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Le 4 septembre 2020   De Hourcabie Avocats