Pas de dispositif de remboursement des frais de mise en fourrière des propriétaires n’ayant pas pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières, relevant de la compétence de l’État, durant le confinement

A la faveur d’une question écrite du 9 juin 2020, Monsieur le Député Bruno Fuchs a exposé les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement quant aux frais de gardiennage qui leurs sont demandés.

Celui-ci souligne en effet que les propriétaires qui ont vu leur véhicule mis en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020, sont aujourd’hui contraints de payer des frais de gardiennage pour l’ensemble de la période de confinement.

Monsieur le Députe expose en outre qu’aucune exception à l’article R. 325-29 du code de la route qui prévoit, notamment, la règle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule est tenu de rembourser les frais afférents à la mise en fourrière de celui-ci, n’aurait été consentie par les fourrières.

Dans ce contexte, Monsieur le Député interroge Monsieur le Ministre de l’intérieur afin de savoir si d’éventuelle disposition réglementaire, permettant de limiter les frais de gardiennage en fourrière correspondant à la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, seront pris en compte.

Pour répondre à cette question, Monsieur le Ministre de l’intérieur rappelle tout d’abord que l’activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l’État par substitution.

Le Ministre de l’Intérieur rappelle en outre que la mise en fourrière a pour objet de sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet, en autres, de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l’esthétique ou l’hygiène publique.

Aussi, s’agissant de la période de confinement, le Ministre de l’intérieur rappelle que le Gouvernement à veiller à assurer « la continuité de l’activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu’ils étaient en possession d’une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.) ».

Celui-ci allant, en outre, jusqu’à énoncer que les forces de sécurité avaient été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement.

Partant, compte-tenu de ce qui précède, le Ministre de l’intérieur précise qu’il n’est pas prévu de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n’ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l’État.

Le Ministre de l’Intérieur précise néanmoins qu’il revient à chaque autorité publique qui aurait décidé toutefois de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d’exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.

Rép. Min. à Q.E. n°30142, JO du 1er septembre 2020, page 5799

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