Day

septembre 9, 2020

Dans une circulaire du 7 septembre 2020, le garde des…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

Lire la suite
Le 9 septembre 2020   De Hourcabie Avocats

Centre de préférences de confidentialité