Dans une circulaire du 7 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a invité les procureurs généraux et procureurs de la République à « retenir la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public plutôt que celle d’injures » en cas d’insultes dirigées à l’encontre d’un maire, mais également de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux

Pour mémoire, le 2 septembre 2020, les associations nationales d’élus avaient été invitées par le Premier ministre afin d’échanger sur les solutions pouvant être apportées afin de lutter contre le niveau « très élevé » des agressions dirigées à l’encontre d’élus.

Et de fait, du 1er janvier 2019 au 7 septembre 2020, le ministère de la justice a recensé 263 affaires d’atteintes aux élus, lesquelles ont été signalisées à la Direction des affaires criminelles et des grâces par les parquets généraux.

C’est donc à la suite de cette réunion que le garde des sceaux, ministre de la justice a diffusé la circulaire n° NOR JUSD2023661 C du 7 septembre 2020 par laquelle ce dernier a invité les procureurs généraux et procureurs de la République à « retenir la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public plutôt que celle d’injures » de sorte qu’aux termes de l’article 433-5 du code pénal :

  • l’outrage proféré à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et qui est nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie est puni de 7 500 euros d’amendes, étant précisé que lorsqu’il est commis en réunion l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;
  • l’auteur d’un outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique encourt une peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende, étant précisé que lorsque l’outrage est commis en réunion celui-ci est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En outre et de la même façon, le garde des sceaux, ministre de la justice a invité les membres du parquet a apporté « une réponse pénale systématique et rapide » et d’éviter « les simples rappels à la loi » tout en privilégiant « le déferrement, notamment en cas de réitération de comportements qui pourraient apparaître, pris isolément, de faible intensité ».

Par ailleurs, concernant plus précisément l’accueil réservé au maire victimes d’une infraction, le garde des sceaux, ministre de la justice a précisé qu’il « importe que les élus victimes reçoivent un accueil personnalisé avec un rendez-vous programmé et adapté aux contraintes liées à leurs fonctions électives »

Circulaire n° NOR JUSD2023661 C du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

 

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