Day

septembre 18, 2020

Le fait que le marché public soit défini comme un…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

Lire la suite
Le 18 septembre 2020   De Hourcabie Avocats