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octobre 16, 2020

Inconventionnalité des dispositions du code de la commande publique en…

Le Conseil d’Etat est venu préciser que les dispositions du code de la commande publique, concernant plus précisément les exclusions de plein droit des opérateurs économiques à la passation d’une convention de concession, sont inconventionnelles…

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Le 16 octobre 2020   De Hourcabie Avocats