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octobre 19, 2020

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative…

Paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions modifie la partie réglementaire du code de justice administrative…

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Le 19 octobre 2020   De Hourcabie Avocats