Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’étendre l’application de la jurisprudence « Czabaj » qui implique, au regard du principe de sécurité juridique, en cas de non-respect de l’obligation d’informer le destinataire d’une décision individuelle sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, que ce dernier ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable fixé à un an (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj., req. n° 38776), à la contestation d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux…