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novembre 20, 2020

Etat d’urgence sanitaire : L’adaptation des règles applicables aux juridictions…

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances des mesures afin d’adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif. L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et son décret d’application n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, publiés le 19 novembre 2020 au Journal officiel, répondent à ces préoccupations…

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Le 20 novembre 2020   De Hourcabie Avocats