Etat d’urgence sanitaire : L’adaptation des règles applicables aux juridictions administratives

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances des mesures afin d’adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif. L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et son décret d’application n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, publiés le 19 novembre 2020 au Journal officiel, répondent à ces préoccupations.

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement rétablit certaines règles déjà mises en œuvre au printemps dernier dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Il s’agit notamment du recours à la visioconférence devant les juridictions administratives ou encore l’organisation du contradictoire.

S’agissant de la visioconférence, l’ordonnance permet la tenue des audiences en usant de moyen de communication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité et lorsque les parties le demandent, par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique. La décision de recourir à une audience tenue sous la forme d’une visioconférence, prise par le président de la formation de jugement, est insusceptible de recours. Dans cette même perspective, ces dispositions temporaires rendent à nouveau applicable, sous certaines conditions, la possibilité pour les magistrats de siéger sans être physiquement présents dans la salle d’audience.

Elles rouvrent également la faculté pour le magistrat de statuer sur les requêtes en référé – sans audience – par ordonnance motivée.

Le décret n°2020-1406 précité, complète ce dispositif en rétablissant notamment la possibilité de communiquer les pièces, actes et avis aux parties par tout moyen ou encore la capacité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute. Aussi, ce décret offre la faculté aux conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté de prendre des ordonnances de tri.

Ces textes ont vocation à s’appliquer jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire soit, à ce jour, jusqu’au 16 février 2021.

Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif

Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

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