30 novembre 2020 - Hourcabie Avocats

30 novembre 2020ByHourcabie AdminInActus

La connaissance, par l’acquéreur d’un bien immobilier, d’un désordre préalablement à la conclusion d’un contrat de vente fait obstacle à l’engagement d’une action en responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés

Par acte notarié en date du 5 juin 2013, la société Foncière Europe a vendu à la Société d’exploitation hôtelière Paris la Courneuve (ci-après, la société « Paris la Courneuve ») une villa à usage d’habitation...

Day

La connaissance, par l’acquéreur d’un bien immobilier, d’un désordre préalablement à la conclusion d’un contrat de vente fait obstacle à l’engagement d’une action en responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés