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décembre 4, 2020

Conseil d’Etat : Expérimentation des échanges oraux avant les audiences…

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser une instruction orale pour compléter l’instruction écrite des affaires les plus complexes, devant le Conseil d’Etat…

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Le 4 décembre 2020   De Hourcabie Avocats