Conseil d’Etat : Expérimentation des échanges oraux avant les audiences de jugement

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser une instruction orale pour compléter l’instruction écrite des affaires les plus complexes, devant le Conseil d’Etat.

Alors que l’instruction des affaires devant les juridictions administratives est traditionnellement écrite, le Conseil d’Etat souhaite « ajouter une dose de dialogue oral entre les parties et les juges en amont des audiences afin d’approcher davantage la réalité pour les affaires qui le nécessitent » tel que l’indique le Président de la Section du contentieux, Jean-Denis Combrexelle.

En effet, les multiples audiences en référés qui se sont déroulées devant le Conseil d’Etat notamment dans le cadre de la crise sanitaire ont, selon le Vice-Président Bruno Lasser, « démontré les avantages de l’échange oral pour saisir au mieux la complexité des situations et rendre la décision la plus juste, la plus pertinente et la plus applicable dans la réalité ».

Le décret précise que cette instruction orale se déroulera soit devant la formation chargée de l’instruction, soit devant la formation de jugement en amont des audiences de jugement pour les affaires au fond les plus complexes.

Des séances voire des audiences publiques d’instruction seront organisées, lors desquelles les parties ou toute personne dont l’audition paraît utile, pourront être interrogées par les juges afin notamment de clarifier des points techniques des mémoires écrits. Les thèmes abordés lors de l’instruction orale seront préalablement portés à la connaissance des personnes convoquées.

Cette expérimentation sera par ailleurs évaluée par un comité comprenant des membres du Conseil d’Etat, des avocats et des fonctionnaires ayant participé à l’expérimentation.

Enfin, elle fera l’objet d’un rapport d’évaluation remis au ministre de la Justice qui décidera de la maintenir, de l’ajuster ou d’abandonner les mesures expérimentées.

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative