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décembre 7, 2020

Les nouvelles dispositions du projet de loi dit « Asap…

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » emportant, pour partie, modification du code de la commande publique (ci-après, « CCP »), a été validée par une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020 (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020)…

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Le 7 décembre 2020   De Hourcabie Avocats