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décembre 11, 2020

La prise en compte d’un même élément d’appréciation pour deux…

Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’utilisation d’un même élément d’appréciation pour deux critères de jugement distincts est possible dès lors que le recours à cet élément d’appréciation n’est pas sans lien avec le critère en cause, ce critère devant lui-même être lié à l’objet du marché…

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Le 11 décembre 2020   De Hourcabie Avocats