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décembre 21, 2020

Précisions sur la notion de soumissionnaires distincts pour l’application du…

Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Eiffage Energie Systèmes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser, pour l’application du principe selon lequel un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre, que les opérateurs économiques dépourvus d’autonomie commerciale ne sont pas considérés comme des soumissionnaires distincts…

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Le 21 décembre 2020   De Hourcabie Avocats