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décembre 28, 2020

En dépit de l’annulation du zonage applicable à certaines parcelles…

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la question constituant à savoir si une commune peut légitimement, dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme, appliquer le même classement à des parcelles dont le zonage a justement fait l’objet d’une annulation par le juge administratif.

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Le 28 décembre 2020   De Hourcabie Avocats