Day

février 1, 2021

Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat précise les…

Les modalités d’applicabilité dans le temps des délégations consenties par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale à son exécutif sont parfois d’une interprétation délicate…

Lire la suite
Le 1 février 2021   De Hourcabie Avocats