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février 5, 2021

Un candidat à l’attribution d’un marché de droit privé, dont…

La Cour de cassation est venue préciser que l’opérateur économique, ayant déposé une candidature irrégulière à l’attribution d’un marché de droit privé, ne justifie pas d’un intérêt à agir dans le cadre d’un référé précontractuel…

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Le 5 février 2021   De Hourcabie Avocats