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février 15, 2021

Marchés de défense et de sécurité : le Conseil d’Etat…

En matière de commande publique, les marchés passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité par l’Etat ou ses établissements publics font l’objet d’un régime aménagé qui permet, eu égard à leur objet, davantage de souplesse que les règles de droit commun à de nombreux égards…

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Le 15 février 2021   De Hourcabie Avocats