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février 17, 2021

La cessation d’une relation commerciale basée sur un contrat administratif…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits est venu préciser que le juge administratif est compétent pour traiter d’une demande relative à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale intervenue dans le cadre d’un contrat administratif…

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Le 17 février 2021   De Hourcabie Avocats