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février 22, 2021

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Pour mémoire, en juin 2020, la convention citoyenne pour le climat avait remis son rapport au Gouvernement, lequel s’était engagé à donner une traduction constitutionnelle, législative ou réglementaire à un certain nombre des mesures préconisées…

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Le 22 février 2021   De Hourcabie Avocats