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mars 12, 2021

Les contrats ayant pour objet l’émission et la distribution de…

Par une décision en date du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat considère que les contrats d’émission et de distribution de chèques emploi-service universels sont des marchés publics dès lors que le cocontractant ne supporte aucun risque d’exploitation…

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Le 12 mars 2021   De Hourcabie Avocats