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avril 12, 2021

PLU dans un territoire couvert par un SCOT : le…

En matière d’urbanisme, les modalités d’entrée en vigueur des actes administratifs font l’objet de dispositions particulières vouées, notamment, à assurer la sécurité juridique de décisions qui emportent des conséquences particulièrement sensibles pour les administrés…

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Le 12 avril 2021   De Hourcabie Avocats