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avril 23, 2021

Permis de construire et périmètres délimités des abords de monuments…

Depuis 1943, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques…

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Le 23 avril 2021   De Hourcabie Avocats