Le sénateur Antoine Lefèvre interroge le Gouvernement sur une éventuelle révision du régime actuel d’autorisation des permis de construire
Depuis 1943, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques
Par une question écrite n° 21476, le sénateur Antoine Lefèvre a interrogé la ministre de la Culture s’agissant du régime de délivrance des permis de construire en vigueur et particulièrement sur la réglementation applicable aux alentours des monuments historiques prévue par la loi du 25 février 1943.
Pour rappel, l’article 1er de ladite loi crée un champ de visibilité de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, à l’intérieur duquel aucune construction nouvelle, aucune transformation ou modification d’immeuble ne peut avoir lieu sans l’agrément d’un architecte des Bâtiments de France.
A cet égard, le sénateur relève que cette obligation « ne reflète aujourd’hui plus la réalité du maillage du bâti dans nos territoires ruraux, dans lesquels ces monuments sont pour la majorité situés ». En effet, il ajoute que le critère de ce « champ de visibilité » est trop contraignant et pose un obstacle au développement du bâti en ruralité qui est pourtant un levier économique et d’attractivité pour les entreprises et les populations.
Dans ce contexte, le sénateur évoque l’option d’une réduction du périmètre légal à 300 mètres autour des monuments historiques. Cette réduction permettrait aux maires d’obtenir plus de flexibilité sur les questions d’urbanisme relatives à leur commune. La ministre de la Culture est ainsi interrogée sur une possible révision du régime actuel d’autorisation des permis de construire.
Pour répondre à cette interrogation, la ministre de la Culture rappelle que les architectes des Bâtiments de France contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. A ce titre, l’exigence d’une autorisation préalable de cette entité permet de préserver les monuments historiques et leurs abords et de s’assurer que les travaux dans ces périmètres ne portent pas atteinte à leurs qualités patrimoniales et paysagères.
Le Gouvernement ajoute que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit un nouveau dispositif codifié à l’article L. 621-31 dans le code du patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de remplacer progressivement le périmètre automatique de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords (ci-après « PDA ») sur proposition des architectes des Bâtiments de France et des collectivités territoriales. Etant précisé qu’à l’intérieur de ces PDA les travaux demeurent soumis à l’agrément des architectes des Bâtiments de France.
Enfin, la ministre rappelle la possible contestation du refus d’autorisation de travaux formulé par l’architecte de Bâtiments de France, en introduisant un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région. Le demandeur peut également faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture.