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avril 30, 2021

Précision sur la participation d’une personne agrée à une activité…

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu, d’une part, rappeler que la mise en œuvre d’un sous-critère ayant pour effet d’avantager une entreprise candidate méconnaissait le principe d’égalité de traitement des candidats et, d’autre part, préciser le champ d’intervention d’un contrôleur technique, membre d’un groupement d’entreprises candidat à l’attribution d’un accord-cadre…

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Le 30 avril 2021   De Hourcabie Avocats