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mai 5, 2021

Travaux publics : le constructeur peut être fondé à demander…

Dans un arrêt du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles, en cas de mise en cause de sa responsabilité, par la victime de travaux publics, le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage …

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Le 5 mai 2021   De Hourcabie Avocats