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mai 7, 2021

Appréciation du caractère abusif des clauses d’un règlement de service…

En conséquence, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle du caractère abusif des clauses en question…

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Le 7 mai 2021   De Hourcabie Avocats