Day

mai 17, 2021

Lorsqu’un sinistre a pour conséquence la destruction d’un bâtiment, celui-ci…

Le maire d’une commune est fondé à prescrire l’interruption des travaux entrepris sans permis de construire en vue de la reconstruction d’un bâtiment détruit après avoir subi un incendie…

Lire la suite
Le 17 mai 2021   De Hourcabie Avocats