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juin 4, 2021

Modulation des pénalités de retard par le juge, mode d’emploi

Par une décision en date du 29 avril 2021, la Cour administrative de Lyon apporte d’utiles précisions quant aux éléments à soumettre à l’analyse du juge pour la modulation des pénalités.

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Le 4 juin 2021   De Hourcabie Avocats