Day

juin 9, 2021

Précisions concernant l’appréciation par le juge de la légalité du…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles le juge apprécie la légalité du refus d’une autorité administrative d’édicter un texte règlementaire…

Lire la suite
Le 9 juin 2021   De Hourcabie Avocats