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juin 11, 2021

Requalification, par le Conseil d’Etat, de contrats portant sur le…

Le Conseil d’Etat juge que des contrats ayant pour objet le retrait et la destruction des véhicules abandonnés en fourrière revêtent la qualification de concession de services, impliquant le respect, pour leur passation, des règles idoines prévues par le code de la commande publique…

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Le 11 juin 2021   De Hourcabie Avocats