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juin 16, 2021

Référé pré-contractuel : le juge peut, dans certains cas, fonder…

Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que le juge du référé précontractuel peut, à bon droit, se fonder sur des pièces produites en méconnaissance du secret des affaires lorsque ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties…

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Le 16 juin 2021   De Hourcabie Avocats