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juin 23, 2021

Rupture brutale de relations commerciales nées d’un contrat administratif :…

Par une décision en date du 19 mai 2021, la Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître un litige relatif à la résiliation unilatérale d’un marché public…

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Le 23 juin 2021   De Hourcabie Avocats