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juillet 2, 2021

Le juge administratif jouit d’une compétence exclusive en matière de…

Par une décision remarquée en date du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat affirme que la Villa Médicis à Rome constitue une dépendance du domaine public français, en sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doivent s’appliquer…

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Le 2 juillet 2021   De Hourcabie Avocats