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juillet 26, 2021

La résolution du contrat de vente d’un immeuble empêche toute…

Le Conseil national des barreaux ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester l’attribution d’un marché comportant des prestations juridiques en méconnaissance de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le 26 juillet 2021   De Hourcabie Avocats